Arrêté du 19 décembre 1969 APPROBATION DES MODELES DES STATU ст. Annexe art. 12
SECTION II - COMMISSIONS ET COMITES.
Le conseil d'administration désigne sur la proposition des organisations professionnelles de travailleurs et d'employeurs les plus représentatives, les membres des comités techniques prévus à l'article L. 33 du code de la sécurité sociale.